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Radars automatisés, PV, contestation impossible...Entrons en résistance...
Wednesday 05 January 2011, a 09:59
Réponse faite à l'Officier du Ministère Public en date du 9 décembre 2010
 

Madame Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX


Officier du Ministère Public


Contrôle Automatisé


CS 41101


35911 RENNES Cedex

 

Madame,

 

Je suis atterré, consterné par la manière dont vous traitez les dossiers.

 

En effet je vous ai envoyé 5 requêtes en recommandés avec accusé de réception, savoir:

 

  • En date du 7 juillet 2010 pour l'Avis de contravention n° 33333964005111 avec consignation de 68 €uros ;

  • En date du 5 août 2010 pour le même Avis de contravention n° 33333964005111 ;

  • En date du 19 août 2010 pour l'Avis de contravention n° 33333680873671 ;

  • En date du 27 septembre 2010 pour l'Avis de contravention n°33333747367311 ;

  • En date du 17 novembre  2010 pour l'Avis de contravention n°33333711785171 ;

 

Vous me répondez « enfin » et de manière erronée par courrier en date du 1er décembre 2010.

Courrier par lequel vous m'informez de votre décision de ne pas donner une suite favorable au courrier que je vous ai fait parvenir pour l'avis de contravention n° 33333747367310 au seul motif que ma requête ou réclamation est non motivée ou non formulée.

 

Votre courrier m'abasourdit.

 

En effet le courrier « type » que vous venez de m'envoyer, reprend un numéro d'avis de contravention pour lequel je n'ai pu contester quelconque motif puis que je n'ai jamais eu ce numéro. (Je pense qu'il y a eu une erreur de frappe…!!!!)

 

Force est de constater qu'aujourd'hui vos services se permettent de porter un avis, un jugement sur mon (mes) dossier (s) sans même prendre connaissance des arguments et des pièces jointes aux requêtes envoyées.

 

Je me permets de vous rappeler l'Article 530-1 du code de procédure pénale vote rôle consiste : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis… »

 

Toutes mes requêtes conformément aux dispositions des Article 529-2 et 529-10 alinéas a et b du Code de Procédure Pénale étaient motivées et accompagnées de l'avis ainsi que des pièces justificatives, savoir :

Copie du dépôt de plainte à la Gendarmerie des HERBIERS (85) en date du 19 août 2010 ;

Certificat de cession au Garage LEVON à La Roche sur Yon;

Récépissé de déclaration d'achat Garage LEVON à La Roche sur Yon.

 

Je vous remets en pièces jointes tous les courriers, avis, Dépôt de plainte, Certificat de cession, Récépissé de déclaration d'achat Garage LEVON.

 

Je vous précise q'aucun texte en France, oblige que la contestation soit faite sur formulaire spécial comme vous me l'avez écrit, je vous cite : « Toute contestation doit être formulée au moyen du formulaire de requête…..en respectant les formes….prescrit par la loi ».

 

Vous auriez pris le temps de lire mes réclamation faites sur papiers libres, (il est vrai), vous vous seriez aperçu que votre formulaire ne correspond en aucun cas à ma situation.

 

Je me permets de vous faire savoir :

 

  • Que vos pratiques sont illégales et surtout pas dignes de la fonction d'officiers du ministère public en matière d'infractions au code de la route.

 

En effet Madame, je vous rappelle que vous êtes un fonctionnaire de Police (Avec tout le respect que j'ai pour cette profession) et non pas un magistrat du siège. Vous n'avez pas la compétence d'apprécier vous-même la pertinence des motifs invoqués par le « contrevenant » dans sa réclamation pour la rejeter.

 

  • Que vos pratiques ne sont pas conforment à la réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice faite à M. Christian Cambon (Ci-dessous citée) et encore moins au BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1er avril au 30 juin 2006)

 

Je me permets de vous rappeler votre rôle exact  et de vous rappeler la réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à la Question écrite n° 02054 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2007 - page 1756

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les pratiques des officiers du ministère public (OMP) en matière de traitement des contestations relatives aux infractions au code de la route. Dans son rapport annuel d'activité de 2006, le Médiateur de la République a dénoncé « la pratique illégale suivie par les officiers du ministère public, qui consiste à statuer directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, sans les soumettre à la juridiction compétente. ». Le Médiateur rappelle que l'OMP est un fonctionnaire de police et non pas un magistrat du siège. Il n'a donc pas qualité pour prononcer une sanction pénale, au risque de priver le contrevenant présumé du « droit au juge » garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Interpellé par des parlementaires, le ministère de la justice a confirmé que l'OMP n'a pas le droit d' « apprécier lui-même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation pour la rejeter ». Il a par ailleurs reconnu que « certains officiers du ministère public s'arrogent le pouvoir d'apprécier la pertinence des motifs de contestation invoqués par le contrevenant pour rejeter cette contestation ». Une circulaire du ministère de la justice du 7 avril 2006 a clairement rappelé le droit en vigueur : « L'OMP ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation. Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l'OMP ne décide de renoncer aux poursuites ». La Cour de cassation a ainsi cassé un jugement ayant déclaré irrecevable une requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale (CPP) « alors que la réclamation n'avait pas été déclarée irrecevable en raison de l'absence de motivation ou du défaut d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende considérée et que, dès lors, l'officier du ministère public devait, en application de l'article R. 49-8 du CPP, informer le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire ». Cette même circulaire rappelle que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la procédure par les OMP. En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. De plus, ils ternissent l'image de la France qui pourrait être condamnée à nouveau par la Cour européenne des droits de l'homme. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques illégales.

 

Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 - page 41

La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. Le rapport annuel d'activité du médiateur de la République de l'année 2006 dénonce des pratiques attribuées aux officiers du ministère public saisis de recours formés par des personnes faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire consistant à statuer directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées dans le cadre des infractions au code de la route sans les soumettre à la juridiction compétente. L'article 530-1 du code de procédure pénale fixe l'étendue des prérogatives des officiers du ministère public dans le traitement des contestations relatives aux contraventions au code de la route. Aux termes de cet article, l'officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Il découle de ces dispositions que l'officier du ministère public n'a pas le pouvoir d'apprécier lui même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation, sauf pour décider de classer sans suite la procédure. Le garde des sceaux souhaite informer l'honorable parlementaire que la circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République le 7 avril 2006 (CRIM 06-8/E1 - 07-04-2006 - NOR : JUS D 06-30049 C) proscrit cette pratique en rappelant l'étendue exacte des pouvoirs des officiers du ministère public et donne pour instruction aux procureurs de la République de veiller au strict respect des dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

 

 

Je vous informe que je dépose plainte près de Monsieur Le Doyen des Juges d'Ile et Vilaine pour les faits suivants :

 

- Immixtion dans l'exercice de la Fonction de Juge par l'accomplissement d'un des actes réservés au titulaire de cette fonction ;

- D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

Je demande réparation pour le préjudice financier et moral que je subie suite à votre « excès de zèle » et n'exclus pas de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme au titre de 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

 

 

Je vous informe que j'envoie copie de ce courrier pour information à :

 

  • Monsieur Brice HORTEFEUX Ministre de l'Intérieur ;

  • Monsieur Frédéric PECHENARD, directeur général de la police nationale ;

 

 

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

Daniel MERLET



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